Le DPA VoxNow Mail expliqué : ce que dit vraiment la convention de sous-traitance

Sous-traitants nommés, hébergement, durée de conservation, périmètre de l'agent : ce que contient le DPA VoxNow Mail, et comment le lire avant de signer.

— Équipe VoxNow — 9 min de lecture

Un DPA (Data Processing Agreement, ou convention de sous-traitance des données) est un document long, écrit pour des juristes, que la plupart des cabinets survolent avant de signer. C'est précisément l'inverse de ce qu'il faudrait faire : c'est le seul document qui engage réellement un fournisseur sur ce qu'il fait de vos données, au-delà de la formule « nous respectons le RGPD » affichée sur n'importe quel site.

Le DPA VoxNow Mail est public, accessible depuis le pied de page de voxnow.be. Voici comment le lire, et ce qu'il répond concrètement.

Qui est responsable de quoi

Un DPA distingue toujours deux rôles au sens de l'article 4 du RGPD : le responsable de traitement, qui détermine pourquoi et comment les données sont traitées, et le sous-traitant, qui exécute sur instruction. Dans le cas de VoxNow Mail, le cabinet est responsable de traitement — c'est lui qui décide d'automatiser le tri de ses emails — et Boldys.ai SRL, éditeur de VoxNow Mail, agit en sous-traitant. Cette distinction n'est pas cosmétique : elle détermine qui répond de quoi devant l'Autorité de protection des données en cas de contrôle.

La question qui compte le plus : qui sont les sous-traitants ultérieurs

Un DPA sérieux nomme ses propres sous-traitants — ceux que le fournisseur emploie pour faire fonctionner son service. Beaucoup se contentent d'une formule vague (« des prestataires certifiés »). Celui de VoxNow Mail en nomme trois, explicitement : Mistral AI (le modèle d'intelligence artificielle), OVHcloud (l'hébergement) et la messagerie du cabinet elle-même (ContactOffice ou Microsoft 365). Aucun autre acteur n'intervient. Un cabinet qui compare deux fournisseurs devrait toujours commencer par compter ce chiffre : plus la chaîne de sous-traitants est longue, plus la surface de risque augmente.

La localisation, pas la promesse

« Hébergement européen » est une formule qu'on lit partout, rarement démontrée. Un DPA utile indique un pays précis pour chaque sous-traitant, avec des certifications vérifiables plutôt qu'une simple affirmation — OVHcloud publie par exemple la liste de ses certifications ISO 27001, 27017 et 27018 par service et par datacentre. Celui de VoxNow Mail précise que Mistral AI et OVHcloud sont des sociétés françaises, soumises au droit européen, ce qui écarte l'application du CLOUD Act américain — la loi qui permettrait à une autorité des États-Unis d'exiger l'accès à des données hébergées par une entreprise soumise au droit américain, même si les serveurs se trouvent physiquement en Europe.

La durée de conservation, sous-traitant par sous-traitant

C'est le point le plus souvent flou dans les DPA génériques. Celui de VoxNow Mail détaille une durée par sous-traitant plutôt qu'une formule globale : suppression immédiate chez le modèle d'IA (option Zero Data Retention, voir notre article dédié), aucun stockage chez l'hébergeur au-delà du temps de transit, et conservation selon la politique déjà en vigueur dans la boîte du cabinet lui-même — puisque cette boîte existait avant même la souscription à VoxNow Mail.

Le périmètre de l'agent, une clause rarement vue ailleurs

La plupart des DPA parlent de sécurité et de conservation, très peu du périmètre fonctionnel de l'outil lui-même. Celui de VoxNow Mail y consacre un article entier : l'agent ne qualifie jamais juridiquement une situation, ne confirme ni ne refuse un mandat, et se limite à un accusé de réception neutre. Cette limite est présentée comme un choix de conception contractuel, pas une simple recommandation d'usage — ce qui signifie qu'elle engage le fournisseur, pas seulement son équipe produit.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer, quel que soit le fournisseur

Un DPA qui ne répond pas, noir sur blanc, à ces six points mérite une relance écrite avant signature : qui sont les sous-traitants ultérieurs nommément, où sont-ils situés, combien de temps les données sont-elles conservées, l'IA est-elle entraînée sur vos données, que se passe-t-il en cas de violation de données, et que devient l'accès en fin de contrat. Le Conseil National des Barreaux rappelle que cette vigilance sur la réutilisation des données par les modèles de langage doit désormais faire partie de l'évaluation de tout outil d'IA en cabinet.

Questions fréquentes

Le DPA publié en ligne est-il celui qui m'engage juridiquement ?

Il constitue la version de référence. La version signée, annexée au contrat de service conclu à la souscription, en reprend les termes et peut être obtenue sur simple demande.

Un DPA générique fourni par un éditeur suffit-il ?

Non, s'il ne nomme pas ses sous-traitants ultérieurs. Un DPA qui se limite à des généralités sur la sécurité sans préciser qui traite réellement la donnée ne protège pas le cabinet en cas de contrôle.

Le DPA remplace-t-il l'analyse d'impact (AIPD) que je dois faire moi-même ?

Non. Le DPA documente ce que fait le sous-traitant ; l'analyse d'impact reste une démarche propre au responsable de traitement, à mener notamment pour les traitements portant sur des données sensibles.

Puis-je demander des modifications au DPA ?

C'est une négociation possible, notamment sur les clauses de durée de conservation ou de notification de violation. Un fournisseur qui refuse toute discussion sur son DPA est un signal à prendre au sérieux.


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